Déclaration de confidentialité

  1. L’administrateur de vos données à caractère personnel est EASTPROD SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE spółka komandytowa dont le siège social est à Varsovie (03-707) ul. Floriańska 2,
  2. Pour les questions relatives à la protection de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter via le formulaire sur le site: www.eastprod.com/contact/ ou par courrier à l’adresse : Pologne, Varsovie (03-707), ul. Floriańska 2 ou au téléphone +22 390 84 88,
  3. Vos données à caractère personnel seront traitées afin de:
    1. répondre à votre question via le formulaire de contact sur le site de l’administrateur des données à caractère personnel, sur la base du consentement volontaire que vous avez donné (conformément à l’article 6, par. 1, point a) du RGPD),
    2. exercer les droits et les obligations découlant du contrat conclu entre vous et l’administrateur, ou de prendre des mesures concernant vos données à caractère personnelles à votre demande – avant de conclure le susdit contrats (conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) – dans le cas de mesures prises avant la conclusion du contrat et dans le cas d’un contrat,
    3. l’accomplissement des obligations légales incombant à l’administrateur (conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) – dans la mesure nécessaire pour remplir les obligations de comptabilité et de documentation fiscale prévues par la loi et dans le cadre d’autres obligations découlant du contenu de la loi généralement applicable,
  4. Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être:
    1. entreprise fournissant les services de comptabilité et des ressources humaines,
    2. fournisseurs de systèmes informatiques et de services informatiques,
    3. avocats et conseillers juridiques – dans le cadre des services juridiques
    4. personnel administratif de l’Administrateur – dans le cadre de la gestion de la correspondance de l’Administrateur, de la préparation et du formatage des documents,
    5. notaires – dans le domaine des services notariaux,
    6. traducteurs – dans le cadre des services de traduction fournis,
    7. entreprises professionnelles traitant de la destruction de documents – dans le domaine des services de destruction de documents,
    8. opérateurs postaux, entreprises de messagerie – dans le domaine des services postaux,
    9. les autorités publics, réglementaireset judiciaires ayant le droit de demander l’accès ou de recevoir des données à caractère personnel par la loi,
    10. les sociétés associées à l’administrateur au sens de l’art. 4 du Code des sociétés commerciales – dans la mesure indiquée dans le texte du point 3 ci-dessus,
  5. Vos données à caractère personnel seront stockées pour la période suivante:
    1. dans le cas d’un traitement de données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour répondre aux questions – jusqu’à ce qu’une réponse complète à la question soit obtenue, pas plus longtemps que le délai de prescription des revendications découlant de la correspondance,
    2. dans le cas de traitement des données personnelles dans la mesure nécessaire pour exécuter le contrat auquel vous êtes partie ou en cas de traitement nécessaire pour donner suite à votre demande, avant la conclusion du contrat – jusqu’à ce que les revendications découlant du contrat susmentionné soient prescrites,
    3. dans le cas d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre des obligations légales incombant à l’administrateur – jusqu’au délai de réclamation, pas plus court que pour la période indiquée dans les dispositions d’application générale de la loi applicable,
  6. Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles ansi que le droit de les rectifier, effacer, limiter le traitement, droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données; pour exercer ces droits veuillez nous contacter via le formulaire fourni sur le site: www.eastprod.com/contact/ ou par courrier à l’adresse : Pologne, Varsovie (03-707), ul. Floriańska 2 ou au téléphone +22 390 84 88,
  7. Si le traitement est fondé sur votre consentement – vous avez le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, pour exercer ces droits veuillez nous contacter via le formulaire fourni sur le site: www.eastprod.com/contact/ ou par courrier à l’adresse : Pologne, Varsovie (03-707), ul. Floriańska 2 ou au téléphone +22 390 84 88,
  8. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en Pologne – le Président de l’Office pour la Protection des Données Personnelles/Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych) lorsque vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint les dispositions pertinentes relatives à la protection des données personnelles,
  9. Vous fournissez vos données à caractère personnel volontairement mais si vous ne fournissez pas de données à caractère personnel il ne sera pas possible de:
    1. répondre à votre question,
    2. conlcure le contrat,
    3. prendre des actions avant de conclure le contrat,
  10. Vos données à caractère personnel ne seront pas transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales,
  11. Vos données personnelles ne servent pas la prise de décision automatisée, y compris le profilage.